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citation directe en chinois

Voix:
Phrase "citation directe"
TranductionPortable
  • 自诉
Phrases
  • La procédure de citation directe en matière de délit de presse
    违反出版法罪方面直接传讯的程序。
  • Dans les autres cas, la citation directe doit être autorisée par le Ministère public.
    在其他情况下,直接诉讼必须经检察机构授权。
  • Il a alors engagé, toujours sans succès, une procédure de citation directe.
    然后,雇主又提出了个人刑事诉讼,也同样未获成功。
  • Une citation directe n ' est pas possible à l ' égard d ' un mineur.
    直接传讯不适用于未成年人。
  • Pour les contraventions et les délits, il est possible pour la victime de procéder par citation directe.
    如果涉及违章或轻罪,受害人可以通过直接传讯提讼。
  • Le Procureur n ' est pas habilité à prendre part à une procédure de citation directe et n ' est pas censé en connaître les circonstances.
    检察官不参与自诉案件的庭审,也不应该了解所披露的情节。
  • L ' introduction des poursuites par citation directe n ' a donc porté en rien atteinte à ses droits de la défense.
    因此,以直接传唤方式提出诉讼,对提交人的公正审判权并未构成任何损害。
  • Dans les procédures pénales comportant des poursuites engagées par voie de citation directe, c ' est le tuteur qui décide s ' il y a lieu d ' ester en justice.
    在刑事诉讼程序中,如果牵涉到私人的起诉,监护人决定是否出庭。 65
  • Le langage utilisé dans la deuxième phrase et dans l ' avant-dernière n ' est peut-être pas élégant, mais il s ' agit d ' une citation directe des usages antérieurs du Comité.
    第二句和倒数第二句中使用的措辞尽管可能不优雅,却是对委员会过去做法的直接引用。
  • De plus, lorsque les victimes ont subi des blessures insignifiantes, l ' auteur présumé ne peut être poursuivi qu ' à travers la procédure de citation directe, sans instruction préalable.
    此外,对于受害者仅受轻微伤害的案件,只能通过自诉方式起诉被控犯罪人,得不到检察官的援助。
  • Plus d'exemples:  1  2  3  4